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Titre Das v. George Weston Ltd. La fausse consécration de l'irresponsabilité sociale des entreprises au Canada
Auteur Ivan Tchotourian, Audrey Houle
Mir@bel Revue Vie et sciences de l’entreprise
Numéro no 214-215, juin 2022 Prix de thèse
Rubrique / Thématique
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Page 137-166
Résumé Une intéressante affaire canadienne (Das v. George Weston Limited) dont l'issue a eu lieu en 2017, a opposé l'entreprise Loblaws, fabriquant des vêtements Joe Fresh, aux victimes du Rana Plaza. Alors que Loblaws avait adopté un code de conduite concernant la qualité du milieu de travail des salariés de sa chaîne d'approvisionnement, les juges ont refusé de retenir la responsabilité de Loblaws vis-à-vis des salariés du Rana Plaza qu'elle sous-traitait dans des conditions contestables. Cette décision pose la question de la portée juridique des codes de conduite et, surtout, de la réalité de la RSE. Si cet arrêt ontarien témoigne d'une RSE « molle » (soft) sur le plan juridique, il serait faux de résumer la position du droit canadien à cette seule décision. Le Canada est loin d'une irresponsabilité sociale des entreprises et apporte à la RSE de plus en plus de dureté (hard). Une étude attentive du paysage normatif démontre que le Canada est dans une position schizophrénique puisqu'il construit progressivement un authentique « droit de la RSE » qui fait de plus en plus de place aux instruments de hard law mais montre une résistance à donner aux codes de conduite une force normative contraignante.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais An interesting Canadian case (Das v. George Weston Limited) whose outcome took place in 2017, pitted the Loblaws company, which manufactures Joe Fresh clothing, against the victims of Rana Plaza. While Loblaws had adopted a code of conduct concerning the quality of the work environment for employees in its supply chain, the judges refused to hold Loblaws responsible for the employees of the Rana Plaza that it subcontracts. was dealing under questionable conditions. This decision raises the question of the legal scope of codes of conduct and, above all, of the reality of CSR. If this Ontario decision testifies to a “soft” CSR on the legal level, it would be wrong to summarize the position of Canadian law in this single decision. Canada is far from corporate social irresponsibility and brings CSR more and more hard. A careful study of the normative landscape shows that Canada is in a schizophrenic position since it is gradually constructing an authentic "CSR law" which makes more and more room for hard law instruments but shows a resistance to giving to codes of driving a binding normative force.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=VSE_214_0137 (accès réservé)