Contenu de l'article

Titre Vente (obligation de délivrance) : accessoires d'un navire de pêche – Cour de cassation, com. 17 juin 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24/7869-2 juillet 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance