Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°24/7869-2 juillet 2020 |
Edito
- Le droit et les « peuples premiers » - Didier Guével p. 1353
Actualités
Droit des affaires
- p. 1356Consommation
Entreprise en difficulté
- Profession libérale (dettes personnelles) : exclusion de la procédure de surendettement – Cour de cassation, com. 17 juin 2020
- Cessation des paiements (actif disponible) : immeuble non encore vendu – Cour de cassation, com. 17 juin 2020
- Cessation des paiements (report de la date) : ouverture de la tierce opposition – Cour de cassation, com. 17 juin 2020
- Sûreté réelle (dette d'un tiers) : pas d'action en paiement contre le constituant – Cour de cassation, com. 17 juin 2020
- Responsabilité pour insuffisance d'actif (faute) : montant des apports en société – Cour de cassation, com. 17 juin 2020
- Responsabilité pour insuffisance d'actif (faute) : lien de causalité – Cour de cassation, com. 17 juin 2020
- Liquidation judiciaire (dessaisissement) : constitution de partie civile, Crim. 24 juin 2020
Droit civil
- p. 1358Contrat-Responsabilité-Assurance
Droit international et européen
- p. 1359Droit pénal et procédure pénale
- p. 1359Droit pénal
- Fraude fiscale (cumul des peines) : portée de la réserve constitutionnelle – Cour de cassation, crim. 24 juin 2020
- Terrorisme (consultation de sites internet) : constitutionnalité sous réserve du régime – Conseil constitutionnel 19 juin 2020
- Peine (confiscation) : justification du caractère nécessaire et proportionnel – Cour de cassation, crim. 24 juin 2020
Procédure pénale
- Restitution des biens saisis (demande) : rejet pour écoulement d'un délai de six mois – Cour de cassation, crim. 24 juin 2020
- Mise en examen (avis de fin d'information) : saisine de la chambre de l'instruction – Cour de cassation, crim. 16 juin 2020
- Détention provisoire (Covid-19) : délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer – Cour de cassation, crim. 16 juin 2020
- Saisie pénale (compte bancaire) : droits de l'appelant de l'ordonnance – Cour de cassation, crim. 24 juin 2020
- Saisie pénale (immeuble) : propriétaire en procédure de sauvegarde – Cour de cassation, crim. 24 juin 2020
Droit public
- p. 1364
Point de vue
- Plaidoyer pour une généralisation de la distinction entre arrhes et acomptes - Jean-Denis Pellier p. 1366
Etudes et commentaires
Chroniques
- Exclusivisme de la loi du 29 juillet 1881 : la fin justifie-t-elle encore les moyens ? - Julie Traullé p. 1368
- Le Code civil chinois - Rémy Cabrillac p. 1375
Panorama
- Droit de l'exécution, mai 2019 - mai 2020 - Anne Leborgne p. 1380
notes
- La Constitution « Total », note sous Cons. const., 28 mai 2020 - Thomas Perroud p. 1390
- L'office du juge en droit de la consommation est lié à l'objet du litige, notre sous CJUE 11 mars 2020 - Ghislain Poissonnier p. 1394
Entretien
- Élections municipales 2020 : retour sur le scrutin et perspectives contentieuses - Romain Rambaud p. 1400
