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Titre Justiciabilité et droit international privé québécois : les statuts matrimoniaux libanais
Auteur Simon Saint-Onge, Denise Helly
Mir@bel Revue Droit et cultures
Numéro no 82, octobre 2021 Le corps en droit
Rubrique / Thématique
Études
Résumé Depuis l'arrêt de la Cour suprême du Canada, Bruker c. Marcovitz, des clauses matrimoniales peuvent traduire des obligations normatives religieuses ou culturelles en obligations valides et exécutoires en mobilisant la doctrine ou notion de justiciabilité. Cette notion, qui repose sur des règles, des normes, ainsi que des principes jurisprudentiels, permet de délimiter le champ d'application de l'intervention judiciaire dans la vie socio-culturelle. Il est ici soutenu qu'elle mérite d'être examinée en droit international privé québécois, car l'articulation entre la justiciabilité et l'extranéité normative permettrait la prise en compte d'une norme étrangère lors de litiges familiaux entre des parties d'origine immigrée. Cette hypothèse est appliquée dans l'analyse du traitement par les tribunaux québécois de litiges matrimoniaux entre immigrants libanais de différentes confessions minoritaires.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Résumé anglais Since the highest Canadian court has mentioned the notion of justiciability in its decision Bruker v. Marcovitz, clauses found in marriage contracts can transform religious or cultural normative obligations into obligations enforceable under Canadian law. This article argues that this concept deserves to be implemented in Quebec private international law. For the meshing of justiciability and foreign normativity offers the conditions for the application of a foreign norm into family disputes between parties of immigrant origin. It is this hypothesis that we intend to investigate by analyzing the Quebec case law of matrimonial disputes between Lebanese immigrants of different religious affiliations.
Source : Éditeur (via OpenEdition Journals)
Article en ligne http://journals.openedition.org/droitcultures/7512