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Titre Trouble de voisinage et responsabilité environnementale
Auteur Gilles Godfrin
Mir@bel Revue Responsabilité et environnement
Numéro no 54, avril 2009 La responsabilité environnementale et sociétale des entreprises
Rubrique / Thématique
Un cadre légal et réglementaire en pleine évolution
Page 16-22
Résumé N'étant pas une personne juridique, la nature ne peut ester elle-même en justice afin d'obtenir réparation des atteintes qu'elle subit. Cependant, en application du principe « pollueur-payeur », des organismes privés ou publics ayant pour mission – statutaire ou légale – de protéger l'environnement se sont récemment vus reconnaître par les tribunaux le droit d'obtenir réparation, non seulement de leur préjudice personnel (notamment moral), mais aussi de leur « préjudice écologique pur ». Pourquoi ne pas ouvrir plus largement ce droit à représenter la nature en justice, en renforçant la vocation environnementale du vieux mécanisme de responsabilité pour « trouble anormal de voisinage » ?
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Neighborhood nuisances and environmental responsibility
Unendowed with a legal personality, nature is unable to sue before a court of law and win awards for torts committed against it. By applying the principle that polluters should pay however, courts have recently granted to private or public organizations with the statutory or legal duty of protecting the environment the right to demand redress not only for any personal (in particular nonpecuniary) damage but also for “purely ecological harm”. Why not broaden this possibility for representing nature in courts ? This could be done by reinforcing the environmental implications of liability under the old legal principle of an “abnormal disturbance of the neighborhood”.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RE_054_0016