| Titre | Le régime français d'assurance des risques naturels en voie de réforme : Compte-rendu de la séance du 2 mars 2012 d'un colloque organisé conjointement par l'Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles et le Conseil général de l'Economie, de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies sur le th | |
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| Auteur | Pierre-Louis Dubourdeau, Louis Margueritte, Vincent Designolle | |
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Revue | Responsabilité et environnement |
| Numéro | no 67, juillet 2012 La normalisation : principes, histoire, évolutions et perspectives | |
| Rubrique / Thématique | Hors dossier |
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| Page | 79-86 | |
| Résumé |
Le régime actuel de l'assurance des risques naturels instauré par la loi du 13 juillet 1982 se présente comme un régime hybride en tant qu'il prévoit l'intervention conjointe des organismes d'assurance privés et de la puissance publique dans les cas de sinistres les plus graves.La réforme actuellement en cours de ce régime en mettant l'accent sur la prévention, la sensibilisation des acteurs, la culture du risque et la réduction des dommages, s'inscrit en cohérence avec les autres démarches de prévention menées par l'Etat ainsi qu'avec les évolutions du cadre réglementaire du métier de l'assurance conduites à l'échelon européen (Solvabilité II). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Session of 2 March 2011: The French system for insuring natural risks is being reformed The current system for insuring natural risks, set up under an act of 13 July 1982, is hybrid in that it foresees joint interventions by private insurance funds and public authorities in worst-case scenarios. By emphasizing prevention, the awareness of stakeholders, the formation of a “culture of risk” and the reduction of damage, the reform under way is coherent both with the other procedures of prevention adopted by public authorities and with changes in the regulatory framework of the insurance industry at the European level (Solvency II). Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RE_067_0079 |
