| Titre | Substances minérales et propriété foncière | |
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| Auteur | Alain Liger | |
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Revue | Responsabilité et environnement |
| Numéro | no 74, avril 2014 À qui appartiennent les territoires ? | |
| Rubrique / Thématique | À qui appartiennent les territoires ? |
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| Page | 18-24 | |
| Résumé |
En droit français, les substances minérales sont partiellement à la disposition du propriétaire du sol. La loi établit en effet une liste de substances pour lesquelles l'État peut prendre des dispositions sans l'accord du propriétaire foncier et sans indemniser celui-ci.Cette disposition trouve son origine dans un passé lointain : bien avant la « loi minière » napoléonienne de 1810, les ordonnances du pouvoir royal soumettaient l'attribution des droits d'exploitation des mines au pouvoir du Roi, et non à celui des seigneurs féodaux.Cette disposition est également partagée avec la plupart des législations minières dans le monde, y compris celles de tous les grands pays miniers ; si les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni en sont les exceptions majeures, celles-ci ne sont en fait que partielles. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Minerals and landed property Under French law, minerals are partly at the landowner's disposal. However the law lists the minerals about which the state can take measures without indemnifying landowners and without their agreement. The origins of this lie far back in the past. Well before the 1810 Napoleonic mining law, royal edicts subjected the attribution of rights for working mines to the king, not to feudal lords. This is the prevailing situation with regard to mining legislation around the world, even in major mining countries. The United States and United Kingdom are the major exceptions, but only partly so. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RE_074_0018 |
