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Titre La dispense par un enseignant de cours particuliers rémunérés en dehors de son établissement n'est pas soumise à autorisation préalable
Auteur TA Nantes, 11 oct. 2022, conclusions de X. Jégard
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 1, janvier 2023 Les nouvelles instances représentatives du personnel
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Obligations
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