Titre | La chute d'un agent dans les parties communes de l'immeuble où il réside est un accident de trajet | |
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Auteur | CAA Marseille, 4 juill. 2022, obs. S. Deliancourt | |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 1, janvier 2023 Les nouvelles instances représentatives du personnel | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence Protection sociale |
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