Titre | Gel des avoirs iraniens : portée sur l'obligation de payer ses dettes – Cour de cassation, ass. plén. 10 juillet 2020 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°26/7871-23 juillet 2020 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Voie d'exécution |