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Titre Contravention (prescription) : consultation du fichier national des permis de conduire – Cour de cassation, crim. 1 septembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°30/7875-10 septembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale