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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n°30/7875-10 septembre 2020

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n°30/7875-10 septembre 2020

Edito
- Marguerite, au piquet ! - Nicolas Dissaux p. 1673
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1676
  - Consommation
    - Crédit à la consommation (clauses abusives) : précisions sur la nature des coûts hors intérêts – Cour de justice de l'Union européenne 3 septembre 2020
  - Contrat d'affaires
    - Transport aérien (indemnisation des passagers) : modalités d'exécution de l'obligation – Cour de justice de l'Union européenne 3 septembre 2020
    - Transport aérien (vol annulé) : hébergement des passagers à l'hôtel – Cour de justice de l'Union européenne 3 septembre 2020
- Droit international et européen
  - p. 1677
  - Droit européen
    - Téléphone mobile (itinérance) : application automatique du tarif réglementé – Cour de justice de l'Union européenne 3 septembre 2020
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1678
- Droit public
  - p. 1682
  - Droit administratif
    - Élections (contentieux des listes électorales) : non-respect du délai d'avertissement – Cour de cassation, 2e civ. 26 août 2020
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1683
  - Droit du travail
    - Travail illégal (flagrant délit) : perquisitions des locaux professionnels – Cour de cassation, crim. 1 septembre 2020
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1684
  - Procédure civile
    - Compétence européenne (référé) : immunité d'exécution d'une organisation internationale – Cour de justice de l'Union européenne 3 septembre 2020
Point de vue
- Requiem pour le nantissement de compte bancaire ? - Reinhard Dammann, Anaïs Alle p. 1685
- Signature de l'accord plurilatéral portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens : la dernière heure de l'arbitrage d'investissement en Europe a-t-elle sonné ? - Veronika Korom p. 1687
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le droit spécial des biens à l'épreuve du droit réel de jouissance spéciale : droit réel de jouissance spéciale et copropriété - Nadège Reboul-Maupin p. 1689
- Panorama
  - Droit des mineurs - Philippe Bonfils, Adeline Gouttenoire p. 1696
- notes
  - Appréciation disparate des pouvoirs de garde - Bélinda Waltz-Teracol p. 1704
  - Les conditions strictes des dérogations au statut du fermage et du métayage - Franck Roussel p. 1708
Entretien
- Arrêt Santen : la CJUE met fin aux certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques de médicaments connus - Matthieu Dhenne p. 1712