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Titre Contrat d'assurance (nullité) : portée de la fausse déclaration intentionnelle – Cour de cassation, crim. 8 septembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/7876-17 septembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance