Contenu de l'article

Titre Propriété intellectuelle (artistes-interprètes) : droit à une rémunération équitable – Cour de justice de l'Union européenne 8 septembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/7876-17 septembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit international et européen
  Droit européen