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Titre Infraction au stationnement paiement (forfait) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 9 septembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/7876-17 septembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal