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Titre Peine (confiscation) : portée de la confiscation d'un bien commun – Cour de cassation, crim. 9 septembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/7876-17 septembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal