Contenu de l'article

Titre Registre du commerce et des sociétés : rectification de déclaration inexacte – Cour de cassation, com. 9 septembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°32/7877-24 septembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants