Contenu de l'article

Titre Détention provisoire (état d'urgence sanitaire) : portée de la prolongation de plein droit – Cour de cassation, crim. 1 septembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°32/7877-24 septembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale