Titre | Comité d'entreprise (constitution de partie civile) : exercice par un membre mandaté – Cour de cassation, crim. 9 septembre 2020 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°32/7877-24 septembre 2020 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Droit du travail et sécurité sociale Droit du travail |