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Titre Comité d'entreprise (constitution de partie civile) : exercice par un membre mandaté – Cour de cassation, crim. 9 septembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°32/7877-24 septembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail