Titre | Compétence européenne (aliments) : recours subrogatoire d'un organisme public – Cour de justice de l'Union européenne 17 septembre 2020 | |
---|---|---|
Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°32/7877-24 septembre 2020 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Procédure civile |