Contenu de l'article

Titre Bail commercial (saisonnier) : prescription de l'action en requalification – Cour de cassation, 3e civ. 17 septembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33/7878-1er octobre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants