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Titre Urbanisme (mise en conformité) : garantie contractuelle à la charge de l'acquéreur – Cour de cassation, 3e civ. 17 septembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33/7878-1er octobre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme