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Titre Limitation au déclenchement de l'action publique de l'action civile exercée par un débiteur en liquidation judiciaire
Auteur Renaud Salomon
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°34/7879-8 octobre 2020
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1930