Contenu de l'article

Titre Surendettement (capacité de remboursement) : pouvoirs du juge – Cour de cassation, 2e civ. 1 octobre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°35/7880-15 octobre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation