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Titre Construction de maison individuelle (franchise) : dépassement et supplément de prix – Cour de cassation, 3e civ. 1 octobre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°35/7880-15 octobre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme