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Titre Les qualifications civiles attachées aux monuments historiques
Auteur Jean-Raphaël Pellas
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro Tome cent trente neuf, janvier-février 2023, nº 1 Les politiques publiques : un choix libanais ?
Rubrique / Thématique
Doctrine
 Droit administratif
Page 119
Mots-clés (matière)art droit administratif jurisprudence législation mobilier monument historique patrimoine patrimoine culturel propriété immobilière protection du patrimoine sources du droit
Mots-clés (géographie)France