Contenu de l'article

Titre Détention provisoire (appel immédiat) : computation du délai – Cour de cassation, crim. 14 octobre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°36/7881-22 octobre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale