Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°36/7881-22 octobre 2020 |
Edito
- Tanguy, c'est fini - Franck Laffaille p. 2001
Actualités
Droit des affaires
- p. 2004Consommation
- Contrat à distance (droit de rétractation) : paiement des prestations fournies – Cour de justice de l'Union européenne 8 octobre 2020
- Crédit immobilier (domiciliation des revenus) : validité de la loi française – Cour de justice de l'Union européenne 15 octobre 2020
- Crédit à la consommation (défaut de mise en demeure) : portée d'une injonction de payer – Tribunal judiciaire de Nice 23 septembre 2020
Entreprise en difficulté
- Créance postérieure (privilégiée) : créance d'honoraires d'avocat – Cour de cassation, com. 7 octobre 2020
- Arrêt des poursuites individuelles : action en nullité d'un contrat de vente – Cour de cassation, com. 7 octobre 2020
- Arrêt des procédures d'exécution : portée d'une fusion-absorption – Cour de cassation, com. 7 octobre 2020
- Liquidation judiciaire (bail d'habitation) : congé pour vente avant cession de gré à gré – Cour de cassation, com. 7 octobre 2020
- Déclaration d'insaisissabilité (inopposabilité) : discipline de la procédure – Cour de cassation, com. 7 octobre 2020
- Sauvegarde (administrateur) : portée de la mission de surveillance – Cour de cassation, com. 7 octobre 2020
Droit civil
- p. 2008Contrat-Responsabilité-Assurance
Famille-Personne-Succession
Droit pénal et procédure pénale
- p. 2009Droit pénal
Procédure pénale
- Prescription (action publique) : application dans le temps de la réforme de 2017 – Cour de cassation, crim. 13 octobre 2020
- Action publique (procédure pénale) : constatation du caractère illégal des actes accomplis – Cour de cassation, crim. 13 octobre 2020
- Enquête européenne (délai de transfèrement) : épidémie de Covid-19 – Cour de cassation, crim. 13 octobre 2020
- Détention provisoire (appel immédiat) : computation du délai – Cour de cassation, crim. 14 octobre 2020
- Détention provisoire (état d'urgence sanitaire) : recevabilité de l'appel – Cour de cassation, crim. 13 octobre 2020
- Détention provisoire (mise en liberté) : non-respect du délai d'examen de la demande – Cour de cassation, crim. 13 octobre 2020
- Détention provisoire (mandat d'amener) : mesure visant un mineur – Cour de cassation, crim. 14 octobre 2020
- Détention provisoire (placement) : contrôle de la chambre de l'instruction – Cour de cassation, crim. 14 octobre 2020
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 2014Procédure civile et voie d'exécution
- p. 2015
Point de vue
- Le départ des alliés - Xavier Labbée p. 2016
Etudes et commentaires
Chroniques
- Les placements atypiques et la vigilance du banquier - Nicolas Kilgus, Thibault de Ravel d'Esclapon p. 2018
- Réforme du droit de la responsabilité civile, préjudices réparables et office du juge - Kouroch Bellis p. 2025
Panorama
- Sociétés et groupements - Eddy Lamazerolles, Anne Rabreau p. 2033
notes
- Quelle autorité pour contrôler le respect du RGPD par Google ? - Fabienne Jault-Seseke p. 2043
- Appel civil : une main de fer dans un gant de velours – Cour de cassation, 2e civ. 17 septembre 2020 - Maxime Barbae p. 2046
- La confiscation d'un bien commun en réponse à l'infraction commise par l'un des époux - Nathan Allix p. 2051
Entretien
