Contenu de l'article

Titre Droit de rétractation (exception) : confection selon les spécifications du consommateur – Cour de justice de l'Union européenne 21 octobre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°37/7882-29 octobre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation