Contenu de l'article

Titre Preuve (mode de preuve) : transcription hypothécaire d'un acte perdu – Cour de cassation, 3e civ. 19 novembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°42/7887-3 décembre 2020
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat-Responsabilité-Assurance