Titre | Juge de l'exécution (attributions) : pas de condamnation à paiement d'une créance – Cour de cassation, 2e civ. 19 novembre 2020 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n°42/7887-3 décembre 2020 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Voie d'exécution |