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Titre Contrôles d'identités (étrangers) : constitutionnalité sous réserves du régime – Conseil constitutionnel 24 janvier 2017
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°5/7718-2 février 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale