Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°5/7718-2 février 2017 |
Edito
- Éloge, de nouveau, de la sobriété - Jacques Moury p. 209
Actualités
Droit des affaires
- p. 212Banque-Crédit-Garantie
Consommation
- Crédit immobilier (prêt-relais) : sort des intérêts après l'échéance – Cour de cassation, com. 18 janvier 2017
- Cautionnement (proportionnalité) : appréciation de la capacité contributive – Cour de cassation, com. 18 janvier 2017
- Cautionnement (mention) : montant à la fois en chiffres et en lettres – Cour de cassation, com. 18 janvier 2017
Entreprise en difficulté
Fiscalité
Droit civil
- p. 214Droit immobilier
- p. 214Droit international et européen
- p. 215Droit pénal et procédure pénale
- p. 216Droit pénal
- Légitime défense : condition de proportionnalité et indifférence du résultat de l'action – Cour de cassation, crim. 17 janvier 2017
- Personnes détenues (interdiction de communication) : inconstitutionnalité du régime – Conseil constitutionnel 24 janvier 2017
- Escroquerie (fausse qualité) : président d'une association en liquidation – Cour de cassation, crim. 18 janvier 2017
Procédure pénale
- Loi égalité et citoyenneté : invalidation de plusieurs mesures pénales
- Contrôles d'identités (étrangers) : constitutionnalité sous réserves du régime – Conseil constitutionnel 24 janvier 2017
- Chambre d'instruction (débats) : condition de l'audition d'une personne mise en cause – Cour de cassation, crim. 18 janvier 2017
Droit public
- p. 218Environnement
Droit du travail et sécurité sociale
- p. 220Droit du travail
- Prime de partage des bénéfices : versement par une société appartement à un groupe – Cour de cassation, soc. 18 janvier 2017
- Enseignement catholique : représentation aux commissions académiques de l'emploi – Cour de cassation, soc. 18 janvier 2017
- Procédure prud'homale : déclaration d'appel par le réseau privé virtuel avocat – Cour de cassation, soc. 18 janvier 2017
Point de vue
- Faut-il réécrire les articles 1832 et 1833 du code civil ? - Alain Couret p. 222
Etudes et commentaires
Chroniques
- Le droit de la non-discrimination, une nouvelle discipline en droit privé ? - Marie Mercat-Bruns p. 224
- Aperçu critique de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - Karine Parrot p. 231
Chronique de la Cour de cassation
- Chambre sociale - Fanélie Ducloz, Philippe Flores, Françoise Salomon, Emmanuelle Wurtz, Nathalie Sabotier p. 235
- Chambre criminelle - Géraldine Guého, Lionel Ascensi, Elisabeth Pichon, Benoît Laurent, Gildas Barbier p. 245
Panorama
- Droit des étrangers et de la nationalité - Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert, Karine Parrot p. 261
notes
- Les perquisitions administratives ou la chambre criminelle de la Cour de cassation contre tous - Jean Pradel p. 275
- De la géolocalisation - Jean-Luc Lennon p. 279
- Les mystères de la « SCOPIC clause » ou comment ne pas déroger à une convention internationale pourtant supplétive - Philippe Delebecque, Jean Arié Lévy p. 282
Entretien
- La transaction de l'Autorité des marchés financiers : un premier bilan très positif - Anne Maréchal p. 288
