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Titre Scission de société : pas de transmission de la garantie autonome – Cour de cassation, com. 31 janvier 2017
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6/7719-9 février 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier