Contenu du sommaire

Edito

• Les primaires, une menace pour la démocratie représentative - Franck Laffaille p. 289

Actualités

• Droit des affaires

  - p. 292

  • Concurrence-Distribution

    • Rupture brutale (mandat) : caractérisation de la relation commerciale – Cour de cassation, com. 25 janvier 2017
    • Déséquilibre significatif entre les parties : inadéquation du prix au bien vendu – Cour de cassation, com. 25 janvier 2017

  • Consommation

    • Crédit à la consommation (délai de forclusion) : détermination du point de départ – Cour de cassation, 1re civ. 25 janvier 2017
    • TEG : portée d'une erreur inférieure à la première décimale – Cour de cassation, 1re civ. 25 janvier 2017
    • TEG : point de départ de la prescription quinquennale – Cour de cassation, com. 31 janvier 2017
    • Cautionnement (mention manuscrite) : divergence relative à la durée de l'engagement – Cour de cassation, com. 31 janvier 2017

  • Entreprise en difficulté

    • Déclaration des créances (personne morale de droit public) : pouvoir de l'agent comptable – Cour de cassation, com. 31 janvier 2017
    • Admission des créances (organisme de sécurité sociale) : production du titre exécutoire – Cour de cassation, com. 31 janvier 2017

  • Fonds de commerce et commerçants

    • Bail commercial (révision du prix) : nécessité d'une demande précédant le mémoire – Cour de cassation, 3e civ. 26 janvier 2017

  • Société et marché financier

    • Scission de société : pas de transmission de la garantie autonome – Cour de cassation, com. 31 janvier 2017
    • Société par actions simplifiée (direction) : portée exclusive des statuts – Cour de cassation, com. 25 janvier 2017
    • Société civile professionnelle : répartition des bénéfices en cas de décès d'un associé – Cour de cassation, 1re civ. 25 janvier 2017

• Droit civil

  - p. 296

  • Contrat-Responsabilité-Assurance

    • Responsabilité médicale (défaut d'information) : répartition de préjudice d'impréparation – Cour de cassation, 1re civ. 25 janvier 2017
    • Responsabilité contractuelle (sécurité) : obligation de moyens d'une salle d'escalade – Cour de cassation, 1re civ. 25 janvier 2017
    • Responsabilité personnelle d'un maire : recherche d'une faute détachable des fonctions – Cour de cassation, 1re civ. 25 janvier 2017
    • Assurance automobile (procédure d'indemnisation) : assistance de la victime par un avocat – Cour de cassation, 1re civ. 25 janvier 2017
    • Mandat (défaut de pouvoir) : action en nullité du contrat conclu – Cour de cassation, 3e civ. 26 janvier 2017
    • Exception de nullité (prescription) : contrat non exécuté – Cour de cassation, com. 31 janvier 2017

  • Famille-Personne-Succession

    • Filiation (action en contestation de paternité) : portée du délai de forclusion – Cour de cassation, 1re civ. 1 février 2017

• Droit immobilier

  - p. 298

  • Bail

    • Bail d'habitation (prescription triennale) : exclusion des règles du code de la consommation – Cour de cassation, 3e civ. 26 janvier 2017

• Droit international et européen

  - p. 299

  • Droit européen

    • Réfugié (rejet de demande d'asile) : participation aux activités d'un réseau terroriste – Cour de justice de l'Union européenne 31 janvier 2017

• Droit pénal et procédure pénale

  - p. 300

  • Droit pénal

  • Presse et communication

  • Procédure pénale

• Droit public

  - p. 302

  • Droit administratif

  • Environnement

• Droit du travail et sécurité sociale

  - p. 303

  • Droit du travail

• Procédure civile et voie d'exécution

  - p. 304

  • Procédure civile

Point de vue

Etudes et commentaires

• Chroniques

• Panorama

• notes

Entretien