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Titre Bail d'habitation (prescription triennale) : exclusion des règles du code de la consommation – Cour de cassation, 3e civ. 26 janvier 2017
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6/7719-9 février 2017
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Bail