Contenu de l'article

Titre Période suspecte (report) : date d'appréciation et dette incertaine – Cour de cassation, com. 9 décembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°1/7890-14 janvier 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté