Contenu du sommaire

Consommation

• Vente à distance (crédit affecté) : portée de l'exécution du contrat nul – Cour de cassation, 1re civ. 9 décembre 2020

Entreprise en difficulté

• Créance postérieure (non privilégiée) : relevé de forclusion – Cour de cassation, com. 9 décembre 2020
• Période suspecte (report) : date d'appréciation et dette incertaine – Cour de cassation, com. 9 décembre 2020
• Liquidation judiciaire (reprise des poursuites) : signification au débiteur – Cour de cassation, com. 9 décembre 2020
• Faillite personnelle (action) : interdiction des transactions – Cour de cassation, com. 9 décembre 2020

Société et marché financier

• Obligation de vigilance (plan de vigilance de Total) : compétence du tribunal de commerce - Versailles, 10 décembre 2020

Bien-Propriété

• Servitude de passage (enclave) : panneau d'interdiction de circuler – Cour de cassation, 3e civ. 17 décembre 2020
• Prescription acquise (trentenaire) : opposition à un titre de propriété – Cour de cassation, 3e civ. 17 décembre 2020

Contrat-Responsabilité-Assurance

• Produits défectueux (dommage causé au produit) : action en résolution de la vente – Cour de cassation, 1re civ. 9 décembre 2020
• Assurance (prescription biennale) : point de départ du délai en cas de recours d'un tiers – Cour de cassation, 2e civ. 17 décembre 2020

Famille-Personne-Succession

• Mariage (adultère) : publicité pour un site de rencontre – Cour de cassation, 1re civ. 16 décembre 2020
• Adoption (à l'étranger) : effets produits sur la filiation en France – Cour de cassation, 1re civ. 16 décembre 2020
• Liberté d'expression (présomption d'innocence) : mise en balance des intérêts par le juge – Cour de cassation, crim. 6 janvier 2021
• Curatelle (assistance) : introduction d'une action en justice – Cour de cassation, 3e civ. 17 décembre 2020

Bail

• Bail d'habitation (usage paisible) : résiliation justifiée par la violence physique – Cour de cassation, 3e civ. 17 décembre 2020

Droit européen

• Protection animale (abattage rituel) : validité du procédé d'étourdissement – Cour de justice de l'Union européenne 17 décembre 2020
• Citoyenneté européenne (recherche d'emploi) : délai raisonnable et preuve de la recherche – Cour de justice de l'Union européenne 17 décembre 2020

Droit pénal

• Infraction routière (personne morale) : conventionnalité du régime – Cour de cassation, crim. 15 décembre 2020
• Confiscation (crime) : portée de la motivation de la cour d'assises – Cour de cassation, crim. 16 décembre 2020
• Faux (document administratif) : détention par l'intermédiaire d'autrui – Cour de cassation, crim. 6 janvier 2021

Presse et communication

Procédure pénale

Droit administratif

• Étrangers (entrée et séjour) : recodification à droit constant
• Loi de programmation de la recherche : publication après validation partielle

Droit constitutionnel

• Ordonnance (article 38 de la Constitution) : contrôle de légalité avant ratification – Conseil d'Etat 16 décembre 2020

Fiscalité

• Contentieux de l'impôt (garanties) : exclusion de l'article 6, § 1, de la Convention EDH – Cour de cassation, com. 16 décembre 2020

Santé publique

• Urgences sanitaires (gestion) : présentation d'un projet de loi

Droit du travail

• Salaire (action en paiement) : portée des dispositions transitoires – Cour de cassation, soc. 9 décembre 2020
• Licenciement (faute grave) : indemnisation en cas de circonstances vexatoires – Cour de cassation, soc. 16 décembre 2020

Procédure civile

• Conférences (Cour de cassation) : office du juge, enjeux économiques et impartialité – François Ancel
• Compétence (appel) : régularisation du défaut de motivation du recours – Cour de cassation, 2e civ. 10 décembre 2020

Voie d'exécution

• Astreinte (liquidation) : exécution de l'obligation par un tiers – Cour de cassation, 2e civ. 10 décembre 2020