Contenu de l'article

Titre Infraction routière (personne morale) : conventionnalité du régime – Cour de cassation, crim. 15 décembre 2020
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°1/7890-14 janvier 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal