Contenu de l'article

Titre Servitude de passage (enclave) : expropriation pour cause d'utilité publique – Cour de cassation, 3e civ. 28 janvier 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°5/7894-11 février 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Bien-Propriété