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Titre Création d'une présomption prétorienne de consentement des artistes-interprètes en faveur de l'INA
Auteur Patrick Tafforeau
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°6/7895-18 février 2021
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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