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Titre Location meublée (clientèle de passage) : portée du régime d'autorisation préalable – Cour de cassation, 3e civ. 18 février 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°8/7897-4 mars 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction-Urbanisme