Contenu de l'article

Titre Franchise et équilibres contractuels : non à une législation impérative, oui à une régulation par les usages professionnels
Auteur Rémi de Balmann
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9/7898-11 mars 2021
Rubrique / Thématique
Point de vue