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Titre La cour d'appel de Versailles confirme la compétence du tribunal de commerce pour connaître des contestations relatives au plan de vigilance des sociétés commerciales
Auteur Noëlle Lenoir
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°9/7898-11 mars 2021
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 515