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Titre Accident de services : possibilité conditionnée de remboursement des traitements médicaux hors cadre de leur autorisation de mise sur le marché
Auteur C. Froger
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, mai 2023 La réforme des retraites dans la fonction publique
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Protection sociale
Page 292