Contenu de l'article

Titre Les notes de frais des agents publics sont des documents communicables
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 5, mai 2023 La réforme des retraites dans la fonction publique
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Rémunération
Page 298