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Titre Appel (partie civile) : interdiction d'augmenter le montant de l'amende – Cour de cassation, crim. 16 mars 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11/7900-25 mars 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale