Contenu du sommaire
| Revue |
Recueil Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | n°11/7900-25 mars 2021 |
Edito
- La précaution inutile - Philippe Jestaz p. 569
Actualités
Droit des affaires
- p. 572Banque-Crédit-Garantie
Entreprise en difficulté
- Instance en cours (reprise) : demande de fixation du montant de la créance – Cour de cassation, com. 10 mars 2021
- Déclaration des créances (délégation de pouvoir) : ratification par le créancier – Cour de cassation, com. 10 mars 2021
- Plan de sauvegarde (caution personne physique) : application de la loi de 2005 – Cour de cassation, com. 10 mars 2021
- Déclaration d'insaisissabilité (publicité) : ouverture d'une procédure de sauvegarde – Cour de cassation, com. 10 mars 2021
- Insuffisance d'actif (assurance-responsabilité) : action directe du liquidateur – Cour de cassation, com. 10 mars 2021
- Voie de recours (opposition) : mode de saisine de la cour d'appel – Cour de cassation, com. 10 mars 2021
Fonds de commerce et commerçants
Droit civil
- p. 574Contrat-Responsabilité-Assurance
- Responsabilité civile (préjudice moral) : nécessité d'un lien de causalité – Cour de cassation, 2e civ. 11 mars 2021
- Assurance vie (renonciation) : obligation d'information sur le taux d'intérêt garanti – Cour de cassation, 2e civ. 11 mars 2021
- Assurance vie (unités de comptes) : obligation de conseil sur le risque de pertes – Cour de cassation, com. 10 mars 2021
Droit international et européen
- p. 575Droit pénal et procédure pénale
- p. 575Droit pénal
Procédure pénale
- Appel (partie civile) : interdiction d'augmenter le montant de l'amende – Cour de cassation, crim. 16 mars 2021
- Mandat d'arrêt européen (autorité judiciaire d'émission) : nécessité d'un contrôle juridictionnel – Cour de justice de l'Union européenne 10 mars 2021
- Mandat d'arrêt européen : portée du « couvre-feu avec surveillance électronique » – Cour de cassation, crim. 17 mars 2021
Droit public
- p. 577Droit du travail et sécurité sociale
- p. 577
Point de vue
Etudes et commentaires
Chroniques
- Des précédents jurisprudentiels imaginaires - Lionel Andreu p. 581
- Dix problèmes épistémologiques sur la justice prédictive - Frédéric Rouvière p. 587
Panorama
- Droit de la consommation - Hélène Aubry, Élise Poillot, Natacha Sauphanor-Brouillaud p. 594
notes
- Suffit-il d'y croire pour commettre une infraction ? - Emmanuel Dreyer p. 605
- Clair-obscur autour de la qualification des codes de déverrouillage des téléphones et des personnes pouvant les requérir - Suzanne Vergnolle p. 609
- Les enseignements de la procédure sur la nature du devoir de vigilance : entre contestation relative aux sociétés commerciales et contestation relative à la responsabilité sociale - Pauline Abadie p. 614
- La perquisition chez un majeur protégé - Véronique Tellier-Cayrol p. 619
Entretien
- L'avis du collège de déontologie sur la transparence des publications - Bernard Stirn p. 624
