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Titre Crédit à la consommation (contrat) : remise de la fiche précontractuelle d'information – Cour de cassation, 1re civ. 8 avril 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°14/7903-22 avril 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation