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Titre Libération conditionnelle : bracelet électronique pour une personne de plus de 70 ans – Cour de cassation, crim. 14 avril 2021
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°14/7903-22 avril 2021
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale